J.O. 111 du 13 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des évaluations des actions de formation
NOR : DEFT0600478A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 mars 2006 portant le numéro 1131966,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation des formations », mis en oeuvre par le bureau formation continue de la division du personnel civil et dont la finalité principale est l'analyse de la qualité des différents stages de formation et la comptabilisation des compétences acquises lors de ces stages.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du stagiaire : nom, prénom, année de naissance ; du formateur : nom, prénom ;
- à la vie professionnelle du stagiaire : corps, groupe professionnel, grade, famille professionnelle, établissement d'affectation ;
- à la formation du stagiaire : formations suivies, notes, synthèses des évaluations ;
- à l'établissement de formation : nom de la société du formateur.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée maximale de trois ans.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services gestionnaires du personnel civil des organismes concernés ;
- le bureau formation continue.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, division du personnel civil (bureau formation continue), BP 41, 69998 Lyon Armées.Article 6
Le général commandant la région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal